Indexation des régimes de retraite et perte du pouvoir d’achat

La grande majorité des membres de l’AQRP possèdent un régime de retraite du secteur public ou parapublic. Qu’ils soient issus du gouvernement provincial, fédéral ou municipal, nos membres s’appauvrissent continuellement en raison de l’indexation partielle de la rente de ces régimes, en perdant d’année en année une partie de leur pouvoir d’achat. L’AQRP intervient auprès du gouvernement afin de faire modifier les paramètres des rentes des retraités des différents régimes de retraite tels que le programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de rentes du Québec. L’objectif poursuivi est que le montant de la rente soit ajusté en fonction de l’augmentation réelle du coût de la vie, permettant ainsi aux retraités de profiter pleinement de leur après-carrière. 

Régimes de retraite

Le gouvernement a récemment adopté certaines lois ayant pour conséquence directe d’affaiblir le pouvoir d’achat des retraités québécois. L’AQRP agit en tant qu’acteur principal dans la contestation de ces lois.

Loi 15 — Régimes de retraite du secteur municipal

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, ou loi 15, modifie les engagements contractuels passés entre les villes et leurs employés en matière de rentes versées aux retraités. Cette loi provient de l’adoption du projet de loi 3 sur la réforme des régimes de retraite par l’Assemblée nationale, en décembre 2014. Les conséquences de cette dernière sur les régimes de retraite municipaux sont sévères et affectent directement le pouvoir d’achat des retraités des secteurs municipaux.

L’Association dénonce le caractère arbitraire de l’application de la loi 15 par les villes de Québec et de Montréal : « Lorsqu’on gère un contrat avec des employés, on ne peut décider selon les circonstances du moment d’appauvrir les retraités » condamne Donald Tremblay, président de l’AQRP. Louis Proulx, représentant de l’ORE-TM, rappelle quant à lui que « cette loi légalise la rupture de contrat et constitue un retour inacceptable sur les ententes passées, ce qui est incompatible avec les valeurs qui caractérisent une société de droit. Si le gouvernement entend appliquer cette même logique au sein des universités et dans le secteur public, ce sera plusieurs centaines d’autres milliers de retraités et de familles québécoises qui en subiront les conséquences financières, et ce, aléatoirement ».

L’AQRP, en collaboration avec l’Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ) et l’Organisation des retraités(es) de l’entretien du transport de Montréal (ORE-TM), a donc déposé devant la Cour supérieure du Québec, le 1er octobre 2015, une requête visant à contester la validité constitutionnelle de la loi.

Le procès devant la Cour supérieure du Québec a débuté le 24 septembre 2018 au Palais de justice de Montréal et se terminera en juin 2019. Des plaidoiries finales seront ensuite entendues en août, puis le tribunal disposera de six mois pour rendre son verdict.

En février 2019, l’Association a fait parvenir une lettre à ses membres affectés par la Loi 15 pour leur expliquer les derniers avancements dans le dossier. Pour lire la lettre, cliquez ici

Loi 126 — Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

Historique

À l’automne 2016, lors de négociations entre les cadres actifs et le gouvernement en ce qui a trait à leur rémunération, il a été conclu, dans une entente signée, que les dispositions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) devraient être modifiées. Mises devant un fait accompli, les associations de retraités qui représentent les cadres retraités de l’État, dont l’AQRP fait partie avec 2 000 membres, ont tenté d’amoindrir les conséquences financières et la perte du pouvoir d’achat des 27 000 retraités du régime.

Invitée par le Secrétariat du Conseil du trésor, l’AQRP a participé à la présentation d’une « proposition » qui visait à résorber un déficit de 1,1 milliard1 de dollars dans la caisse du régime en partageant l’effort entre les retraités, les cadres actifs et le gouvernement. La proposition initiale a été de demander aux retraités de participer à 23 % de cet effort, c’est-à-dire pour un montant de 239 millions $, en suspendant l’indexation de leur rente pendant neuf ans. Ne possédant aucune marge de manœuvre dans le dossier en raison de la fermeté du gouvernement concernant l’effort demandé aux retraités, l’AQRP a choisi de tenter d’amoindrir les conséquences en participant à une série de réunions techniques avec le gouvernement plutôt que de simplement dénoncer la proposition en bloc.

Nous avons demandé au gouvernement de proposer un scénario différent afin de minimiser l’impact sur les retraités les plus âgés du RRPE. Ce dernier prévoyait de suspendre l’indexation des rentes pendant cinq ans et s’accompagnait d’une révision à la baisse des critères d’indexation. C’est sur cette nouvelle proposition que le projet de loi no 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement, a été déposé le 8 février 2017.

Lors de notre passage en commission parlementaire le 23 février suivant ainsi que lors de la réunion avec le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor du moment, M. Pierre Moreau, nous avons fait valoir qu’il était dangereux et irresponsable de la part du gouvernement de transférer le risque lié à l’augmentation du coût de la vie vers les retraités, alors qu’il était auparavant à la charge du régime, en faisant en sorte que l’indexation des rentes ne soit plus au rendez-vous pour plusieurs années. Nous avons également demandé au gouvernement de retirer du projet de loi les mesures qui affectaient de manière négative les rentes des retraités. Nous avons également critiqué les calculs du gouvernement, car ils ont utilisé des scénarios trop optimistes d’inflation, soit 2 % par année pendant 20 ans.

Faisant suite à la pression exercée par l’AQRP et les partis d’opposition, le gouvernement a finalement décidé de conserver les protections contre l’inflation en ce qui concerne l’indexation pour les années post-1982, mais de suspendre l’indexation des rentes pendant six ans. Le gouvernement a toutefois été inflexible concernant le calcul de l’indexation des rentes pour les années de service pré-1982. Pour faire suite à une rencontre avec le ministre Moreau en mars 2017, l’Association a décidé d’envoyer une lettre invitant le ministre à reconsidérer sa position sur la non-indexation des rentes des retraités pour régler un problème structurel du RRPE. L’Association a également fait circuler une pétition de l’Assemblée nationale demandant de ne pas adopter une loi qui affecte négativement les rentes de retraités. Le gouvernement a finalement tout de même choisi d’adopter le projet de loi 126, le 11 mai 2017. 

Caricature par Métyvié

1 Le montant de 1,8 milliard a souvent été utilisé pour chiffrer le déficit. Il provient de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014. Le déficit est artificiellement amplifié, car il projette le paiement de rentes pour les cinq prochaines années. Il est plus utile, à des fins de compréhension, d’utiliser le montant de 1,1 milliard, car il représente mieux la réalité de la caisse courante du régime.

Impacts et démarches suivant l’adoption de la loi

La loi 126 a mené à des effets directs sur les cadres retraités du gouvernement du Québec :

  • La suspension de l’indexation de leur rente pendant 6 ans (2018-2023) ;
  • La modification du taux d’indexation des années de service avant 1982 (50 % au lieu de 100 % de l’inflation) ;
  • La prise en charge par le gouvernement du Québec de l’obligation de verser les rentes des retraités à même le fonds consolidé pour les cadres ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2015. En d’autres mots, les rentes de ces retraités ne seront plus soumises aux aléas de l’économie et de la performance de la caisse de retraite, car les retraités seront exclus du régime. Leur rente devient une dépense régulière du gouvernement et elle est assurée par l’État.

Pour consulter le tableau présentant ces mesures, cliquez ici.

La modification rétroactive des dispositions entourant l’indexation des rentes des cadres retraités du RRPE est une première dans un régime provincial. Elle crée un dangereux précédent qui n’a pas sa raison d’être. Il est vrai que la caisse de retraite n’était pas dans la meilleure situation financière possible, cependant, il aurait été essentiel de trouver des solutions qui ne brisent pas le contrat qu’avaient les retraités avec le gouvernement provincial au sujet de leur rente de retraite. 

Faisant suite à l’adoption de la loi, l’AQRP a entamé des démarches en collaboration avec le regroupement Inter-Org pour tenter de faire invalider la loi 126 par une action juridique, et avec l’Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER) par des démarches politiques. L’idée d’un recours collectif est présentement en évaluation, et des discussions sont en cours avec le nouveau gouvernement de la Coalition Avenir Québec qui, rappelons-le, a voté contre l’adoption du projet de loi 126 en 2017.

En février 2019, l’Association a fait parvenir une lettre à ses membres affectés par la Loi 126 pour leur expliquer les derniers avancements dans le dossier. Pour lire la lettre, cliquez ici.

Taxe santé, frais accessoires et facturation abusive

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé.

L’AQRP a longtemps travaillé pour l’abolition de ces frais accessoires. Ces derniers sont définis comme tous frais devant être payés pour obtenir un soin, un traitement ou un service médical. Ils peuvent être illégaux (parce que déjà couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec [RAMQ]) ou abusifs, c’est-à-dire liés à la surfacturation exercée par certains médecins. Ils portent directement atteinte à l’accessibilité des soins de santé de l’ensemble de la population, et particulièrement des aînés qui nécessitent naturellement davantage de soins. L’Association a mis une pression considérable sur le gouvernement libéral de l’époque pour qu’il interdise ce type de frais, ce qu’il a finalement fait en janvier 2017.

Certains médecins s’en sont toutefois remis aux frais administratifs. Ces derniers, qui prennent la forme de coûts requis pour remplir des formulaires ou pour obtenir des copies du dossier médical, auraient augmenté dans l’année suivant l’adoption du règlement abolissant les frais accessoires.

Il reste encore du travail à faire dans ce dossier, et l’AQRP continuera d’agir en tant qu’acteur principal afin de bien représenter les personnes aînées du Québec.

Documentation pertinente

Février 2019

Communiqué de presse : Retraite hâtive de directeurs d’école : l’ensemble des retraités écope des modifications au RRPE. Lire l’article.

Mai 2017 

Communiqué de presse : Adoption de la loi 126. Lire l’article.

Pétition à l’Assemblée nationale du Québec sur la loi 126 : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6715/index.html.

Février 2017

Mémoire sur la loi 126 de l’Association déposé en commission parlementaire. Télécharger PDF.

Communiqué de presse sur la loi 126 : En commission parlementaire. Lire l’article.

Communiqué de presse sur la loi 126 : Dépôt du projet de loi 126. Lire l’article.

Novembre 2016

Communiqué de presse : Application de la loi 15 à Québec et Montréal : l’AQRP, l’APRVQ et l’ORE-TM rappellent que le dossier est devant les tribunaux. Lire l’article.

Janvier 2016

Communiqué de presse : Les aînés s’opposent aux frais accessoires en santé. Lire l’article.

Août 2014

Mémoire sur le projet de loi 3 (devenu loi 15) : NON à un retour sur les engagements passés. Télécharger PDF