Les retraités attaquent la loi no 15 en cour supérieure
1 janvier 2015
En août 2014, l'AQRP déposait un mémoire à l'Assemblée nationale, à l'occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 3; loi portant sur la pérennité et la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. L'AQRP se prononçait en nette opposition de ce projet et demandait son retrait.
Quatre mois plus tard, le projet de loi no 3 était adopté, devenant ainsi la loi no 15. Dans ce contexte, l’AQRP ne pouvait demeurer les bras croisés et elle offre sa collaboration à d’autres associations concernées par la situation pour créer un front commun. Ainsi, l’AQRP, l’Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ) et L’Organisation des retraités de l’entretien et du transport de Montréal (L’ORE-TM) se sont unies pour déposer en Cour Supérieure aujourd’hui une requête en nullité de cette loi.
La loi no 15 change radicalement les règles du jeu en imposant un tout nouvel environnement juridique qui modifie de façon rétroactive le contenu des contrats de travail dûment négociés. Il n'y a aucune raison nécessitant un tel mépris des lois et des ententes légalement conclues depuis des décennies. Cette loi modifie des conditions de travail, vient régir des situations passées, défaire des ententes conventionnées et priver des retraités de droits et d'avantages obtenus en conformité avec les lois existantes au moment où ces rentes ont été consenties. Pourtant, ces revenus de retraite sont loin de procurer à de nombreux retraités des sommes qui les mettent à l'abri des difficultés matérielles, contrairement à ce que certains véhiculent.
La loi no 15 ne prévoit aucun mécanisme qui aurait pu permettre aux retraités de faire valoir leur point de vue sur des enjeux qui les affectent grandement dans leur vie. Elle est très dangereuse, car elle rompt des contrats, ceci étant contraire à tout ce qui caractérise notre société fondée sur le respect des droits. L'AQRP, l'APRVQ et L'ORE-TM vont en cour pour les retraités des organismes municipaux, mais aussi pour tous les retraités qui pourraient subir le même sort dans un proche avenir.
C'est une loi qui crée un dangereux précédent qui fait mal aux retraités et ils ne peuvent pas faire entendre leur voix, car elle ne prévoit aucun processus pour le faire. Les municipalités ne peuvent décider unilatéralement de suspendre l'indexation des rentes et faire assumer de manière rétroactive aux retraités des déficits pour lesquels ils ne sont pas responsables.
Contrairement à ce que certains maires répètent publiquement, la rente de retraite est un revenu de base qui est loin d'être aussi généreux qu'on peut le croire. Sans indexation, plusieurs retraités et leurs proches, dont les conjoints survivants, s'appauvriront au fil des ans. Les obliger au partage des déficits passés et les faire payer, ainsi que leurs conjoints survivants, par la suspension unilatérale de l'indexation de leurs rentes constitue un coup de force pris par les élus contre des gens à faibles revenus et va réduire un pouvoir d'achat déjà faible pour plusieurs. Cette loi, à l'évidence, porte atteinte aux droits fondamentaux des retraités.
La loi no 15 renie les engagements passés par des mesures drastiques, appauvrit substantiellement les retraités et aura des répercussions sur tous les retraités du Québec. Les préjudices sérieux causés aux retraités sont graves. Nous exigeons donc que la loi no 15 soit déclarée nulle. Elle est tout à fait contraire à la Constitution canadienne et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.