Mise en place d’un régime d’assurance pension

Plusieurs faillites d’entreprises au Québec ont laissé des milliers de prestataires de régimes de retraite à prestations déterminées aux prises avec des baisses de prestations significatives. L’exemple le plus récent est celui des retraités du Groupe Capitales Médias (GCM) à qui on a amputé leur régime de retraite de 25 à 30 %.

L’AQRP est solidaire avec ces retraités et elle appuie l’instauration d’une assurance pour les régimes de retraite. En raison de la non-indexation ou de l’indexation partielle, les retraités de la fonction publique sont bien placés pour comprendre ce que représente une perte importante du pouvoir d’achat. 

Actions posées 

  • Réactions sur les réseaux sociaux ;
  • Communiqué de presse émis le 19 décembre ;
  • Contact avec les équipes des oppositions (équipe de Sylvain Gaudreault et celle de Vincent Marissal) ;
  • Dépôt de la demande à l’Assemblée nationale le 11 février 2020 ;
  • Partage de la pétition sur nos réseaux sociaux.

Réponse du gouvernement 

  • Le ministre Éric Girard croit que les entreprises ne veulent pas assumer la prime qui y serait associée. Selon lui, le Québec impose déjà significativement les entreprises.
  • Pour Québec, la solution pour l’avenir passe davantage par la création d’un nouveau type de fonds de pension, soit les régimes à prestations cibles ; ce sur quoi le ministre Girard affirme travailler.  

Conservation des régimes à prestations déterminées

Régimes de retraite : en route vers des régimes à prestation cible

Mise en contexte

En novembre 2019, le gouvernement Legault a confirmé que Retraite Québec travaillait à l’élaboration d’un cadre pour l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Le désir du gouvernement est d’élargir les possibilités dans l’éventail des régimes offerts. Ainsi, s’il est difficile de prédire le rythme d’adoption de ces futurs régimes, nous savons qu’ils devraient faire l’objet d’un projet de loi au cours des prochains mois Ceux-ci seront d’abord adoptés dans le secteur privé, mais ils pourraient éventuellement s’étendre dans le secteur public. 

La situation financière des régimes de retraite s’étant détériorée depuis quelques années[1], plusieurs employeurs ont délaissé les régimes à prestations déterminées (PD) pour des régimes moins contraignants (principalement pour des régimes à cotisations déterminées [CD][2]). Les régimes à prestations cibles (PC) sont généralement considérés comme le principal modèle de régime de retraite qui remplacera les régimes à prestations déterminées, mais, jusqu’à maintenant, ce modèle n’était permis que pour certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers.

Et pourquoi ce modèle est-il privilégié par les employeurs ? 

Pour le comprendre, il faut d’abord dresser les principales caractéristiques distinctives de ces régimes.

Régime à prestations déterminées (PD)

  • Il garantit (théoriquement) un revenu prévisible de retraite jusqu’à la fin de vos jours. 
  • Le montant de la pension est calculé selon une formule qui tient normalement compte du salaire et des années de service auprès de votre employeur.
  • En général, le revenu est indexé à l’inflation.
  • L’employeur est responsable d’investir les cotisations afin qu’il y ait suffisamment d’argent pour permettre le versement des prestations à tous les participants au régime dans l’avenir.
  • S’il n’y a pas suffisamment d’argent, l’employeur doit verser la différence.

Régime à prestations cibles (PC)

  • La cotisation patronale est fixée à l’avance.
  • Les prestations versées au moment de la retraite dépendent du niveau de rendement du régime de retraite.
  • L’indexation est limitée ou conditionnelle.
  • Les employés assument tous les risques. Ils connaissent leurs cotisations, mais pas la prestation qu’ils recevront à la retraite.
  • L’accessibilité au régime est limitée par la loi.

Le mécanisme d’un régime retraite peut se conceptualiser ainsi :

Cotisations des employés + Cotisations de l’employeur + Rendements = Prestations

Il y a deux grandes variables inconnues : le rendement de la caisse de retraite et les prestations (tributaires de la survie du particulier).

Dans un régime PD, la prestation étant fixe, l’élément qui compensera advenant un rendement insuffisant est la cotisation de l’employeur. Dans un PC, la cotisation de l’employeur étant fixe, l’élément compensatoire sera la prestation du retraité ou la cotisation de l’employé.

La totalité du risque repose donc uniquement sur le dos des employés. 

Afin de limiter les risques de déficit de la caisse de retraite, on délaisse donc complètement la sécurité des prestations. Le risque est alors entièrement transféré aux participants actifs et retraités (qui sont pourtant les moins en mesure du supporter un tel risque). Voilà pourquoi les employeurs privilégient les régimes à prestations cibles et demandent au gouvernement de légiférer pour les permettre.

Si la santé financière et la pérennité des régimes de retraite sont des enjeux prioritaires pour l’AQRP, la prévisibilité des revenus pour les retraités l’est tout autant. L’Association suit donc de très près l’évolution de ce dossier (notamment via notre participation à l’Observatoire de la retraite). Dans les prochaines semaines, l’AQRP s’assurera de faire connaître ses inquiétudes au gouvernement et militera en faveur d’alternatives moins risquées pour les retraités (le Régime de retraite par financement salarial [RRFS], par exemple). 

Tableau des types de régimes de retraite

Tableau des principaux régimes de retraite de la fonction publique

[1] La baisse des taux d’intérêt, la baisse des rendements sur le marché et les changements démographiques (vieillissement de la population) expliquent en grande partie cette détérioration.

[2] Le fonctionnement d’un régime à cotisation déterminée est comparable à celui d’un REER. 

Accessibilité aux lieux publics : les personnes à mobilité réduite laissées pour compte ?

Dans le contexte démographique actuel, pour les personnes à mobilité réduite, l’accessibilité aux bâtiments constitue un enjeu incontournable. En vieillissant, les incapacités liées à la mobilité sont de plus en plus importantes et affectent l’autonomie et la possibilité de contribuer à la société (incapacité de plus de 40 % pour la population âgée entre 75 et 84 ans et plus de 65 % chez les 85 ans et plus[1]).  

La Charte des droits et libertés de la personne considère le droit à l’accessibilité comme un droit fondamental et une expression de la dignité humaine des personnes handicapées. Or, la réglementation québécoise reflète-t-elle ce principe ?

Une réglementation qui apparaît en 1976

En 1976, le Code de construction du Québec introduit les premières exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les nouveaux bâtiments. Par la suite, d’autres exigences ont été progressivement introduites pour favoriser l’accessibilité. Il s’agit d’exigences minimales pour assurer un parcours sans obstacle permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux bâtiments et aux services qui y sont offerts.

Pour les immeubles construits avant 1976, il n’existe aucune exigence d’adaptation pour les besoins des personnes à mobilité réduite. Toutefois, lors de rénovations majeures, certains de ces bâtiments doivent se conformer aux exigences d’accessibilité.

Un changement d’approche nécessaire

Ce cadre légal est critiqué par certains acteurs, notamment par le Regroupement des activistes pour l’inclusion du Québec (RAPLIQ). Pour eux, le cadre juridique québécois relatif aux bâtiments n’est pas à l’avant-garde des normes d’accessibilité et constitue un ensemble disparate de normes peu efficaces et non coordonnées.

L’AQRP partage cet avis et croit que le gouvernement doit adopter une approche beaucoup plus proactive. Certaines mesures devraient être mises en place pour inciter les acteurs privés et publics à rendre conformes leurs bâtiments (construits avant 1976). Il s’agit d’une question d’équité et d’égalité. Il est tout à fait anormal qu’en 2020, certains immeubles (ouverts aux publics) demeurent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. 

[1] Selon une enquête menée par l’Institut de la statistique en 2011.