Nouvelle mesure de protection pour les aînés locataires à faible revenu
1 janvier 2015
Le projet de loi 492 visant à interdire l’éviction des aînés à faible revenu de leur logement a été adopté le 10 juin dernier. Parrainé par Françoise David, députée de Québec Solidaire, il s’agit du premier projet législatif présenté et adopté par cette formation politique. Fait intéressant à noter, ce dernier a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Cette nouvelle loi interdira à un propriétaire d’expulser un locataire pour reprendre un logement ou l’évincer si ce dernier est âgé de 70 et plus, qu’il est à faible revenu et qu’il habite l’endroit depuis plus de 10 ans. Dernière condition nécessaire, le revenu de l’occupant doit être égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.
Le propriétaire peut toutefois reprendre le logement pour y habiter s’il est âgé de 70 ans et plus. Il peut également accepter un autre locataire de 70 ans étant à faible revenu. Un propriétaire occupant de 70 ans et plus pourra aussi reprendre le logement pour y loger un membre de sa famille, et ce, peu importe son âge.
Ce changement est une bonne nouvelle pour les personnes les plus vulnérables de notre société qui parfois, se retrouvent sans ressources pour faire valoir leurs droits. Les aînés sont soumis à des augmentations de loyer comme la majorité de la population et nous remarquons que leur pouvoir d’achat tend à diminuer, notamment en raison de l’augmentation constante du prix des loyers. Ce projet de loi encourage également les aînés à faible revenu à demeurer à domicile le plus longtemps possible, tant et aussi longtemps que leur santé le permet. Ceci s’inscrit dans la politique Vieillir et vivre ensemble – chez soi du gouvernement du Québec.