Loi 126 — Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)

Mise à jour – mai 2021

Recours collectif dans le dossier RRPE - La Cour supérieure se prononce - Communiqué important

Mise à jour – janvier 2021

Notre demande d’autorisation d’exercer une action collective a été débattue les 8 et 9 décembre derniers devant l’honorable juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure.

Après toutes ces années d’attente, notre cause a donc enfin été présentée au tribunal. Toutefois, il est extrêmement difficile de savoir quelles seront les conclusions de l’honorable juge Davies. D’ailleurs, à la fin de l’audience, ce dernier a mentionné qu’il s’agissait d’une cause complexe et qu’il aura besoin de plusieurs mois avant de rendre son jugement. 

Incidemment, il faudra probablement patienter jusqu’à l’automne prochain pour savoir si nous obtenons l’autorisation d’instituer l’action collective. Si tel est le cas, le débat sur le fond du litige se tiendra par la suite. 

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Historique et démarches précédant l’adoption de la loi 

À l’automne 2016, lors de négociations entre les cadres actifs et le gouvernement en ce qui a trait à leur rémunération, il a été conclu, dans une entente signée, que les dispositions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) devraient être modifiées. Mises devant un fait accompli, les associations de retraités qui représentent les cadres retraités de l’État, dont l’AQRP fait partie avec 2 000 membres (maintenant près de 3300 membres), ont tenté d’amoindrir les conséquences financières et la perte du pouvoir d’achat des retraités du régime.

Invitée par le Secrétariat du Conseil du trésor, l’AQRP a participé à la présentation d’une « proposition » qui visait à résorber un déficit de 1,1 milliard[1] de dollars dans la caisse du régime en partageant l’effort entre les retraités, les cadres actifs et le gouvernement. La proposition initiale était de demander aux retraités de participer à 23 % de cet effort, c’est-à-dire pour un montant de 239 millions $, en suspendant l’indexation de leur rente pendant neuf ans. Ne possédant aucune marge de manœuvre dans le dossier, en raison de la fermeté du gouvernement concernant l’effort demandé aux retraités, l’AQRP a choisi de tenter d’amoindrir les conséquences en participant à une série de réunions techniques avec le gouvernement plutôt que de simplement dénoncer la proposition en bloc.

Nous avons demandé au gouvernement de proposer un scénario différent afin de minimiser l’impact sur les retraités les plus âgés du RRPE. Ce dernier prévoyait de suspendre l’indexation des rentes pendant cinq ans et s’accompagnait d’une révision à la baisse des critères d’indexation. C’est sur cette nouvelle proposition que le projet de loi no 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement, a été déposé le 8 février 2017.

Lors de notre passage en commission parlementaire, le 23 février 2018, et lors de la réunion avec le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor du moment, M. Pierre Moreau, nous avons fait valoir qu’il était dangereux et irresponsable de la part du gouvernement de transférer le risque lié à l’augmentation du coût de la vie vers les retraités, alors qu’auparavant il était à la charge du régime, en faisant en sorte que l’indexation des rentes ne soit plus au rendez-vous pour plusieurs années. Nous avons également demandé au gouvernement de retirer du projet de loi les mesures qui affectaient de manière négative les rentes des retraités. Enfin, nous avons critiqué les calculs du gouvernement, car les scénarios utilisés étaient trop optimistes, soit 2 % par année pendant 20 ans.

Faisant suite à la pression exercée par l’AQRP et les partis d’opposition, le gouvernement a finalement décidé de conserver les protections contre l’inflation en ce qui concerne l’indexation pour les années post-1982, mais de suspendre l’indexation des rentes pendant six ans. Le gouvernement a toutefois été inflexible concernant le calcul de l’indexation des rentes pour les années de service pré-1982. Faisant suite à une rencontre avec le ministre Moreau en mars 2017, l’Association a décidé d’envoyer une lettre invitant le ministre à reconsidérer sa position sur la non-indexation des rentes des retraités pour régler un problème structurel du RRPE. L’Association a également fait circuler une pétition de l’Assemblée nationale demandant de ne pas adopter une loi qui affecte négativement les rentes de retraités.

En fin de compte, le gouvernement a tout de même choisi d’adopter le projet de loi 126, le 11 mai 2017, et conséquemment, l’indexation de la rente des cadres a été suspendue pendant 6 ans (2018-2023) et le taux d’indexation des années de service avant 1982 est passé à 50 %, au lieu de 100 % de l’inflation.

Impacts et démarches suivant l’adoption de la loi 

La loi 126 a mené à des effets directs sur les cadres retraités du gouvernement du Québec :

  • La suspension de l’indexation de leur rente pendant 6 ans (2018-2023) ;
  • La modification du taux d’indexation des années de service avant 1982 (50 % au lieu de 100 % de l’inflation) ;
  • La prise en charge par le gouvernement du Québec de l’obligation de verser les rentes des retraités à même le fonds consolidé pour les cadres ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2015. En d’autres mots, les rentes de ces retraités ne seront plus soumises aux aléas de l’économie et de la performance de la caisse de retraite, car les retraités seront exclus du régime. Leur rente devient une dépense régulière du gouvernement et elle est assurée par l’État.

Pour consulter le tableau présentant ces mesures, cliquez ici.

La modification rétroactive des dispositions entourant l’indexation des rentes des cadres retraités du RRPE est une première dans un régime provincial. Elle crée un dangereux précédent qui n’a pas sa raison d’être. Il est vrai que la caisse de retraite n’était pas dans la meilleure situation financière possible, cependant, il aurait été essentiel de trouver des solutions qui ne brisent pas le contrat qu’avaient les retraités avec le gouvernement provincial au sujet de leur rente de retraite. 

Faisant suite à l’adoption de la loi, l’AQRP a entamé des démarches en collaboration avec le regroupement InterOrg pour tenter de faire invalider la loi 126 par une action juridique, et avec l’Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER) par des démarches politiques. Si les démarches politiques n’ont pas porté fruit jusqu’à maintenant, les démarches juridiques se poursuivent et avancent à grands pas.  

Recours collectif 

InterOrg a d’abord dû décliner une offre de service d’un premier cabinet d’avocats qui s’avérait hors de portée financière pour le regroupement. Un second cabinet d’avocats a ensuite rédigé deux avis juridiques sur la question : le premier visait à évaluer le recours potentiel à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et le second examinait la possibilité d’un potentiel recours collectif visant à invalider la loi 126.

Bien que les conditions préalables pour entamer un recours collectif soient remplies, le cabinet d’avocats a indiqué à l’Association qu’il ne s’impliquerait pas dans une telle procédure. Une nouvelle offre de service a ensuite été demandée au premier bureau d’avocats.

Dans une lettre envoyée en février 2020, nous informions les membres RRPE de l’Association que le conseil d’administration de l’AQRP avait voté à l’unanimité l’ajout d’une contribution supplémentaire, portant le fonds réservé pour le recours à 50 000 $. Faisant suite à cette décision et après avoir analysé les contributions des autres associations, InterOrg a donné le mandat d’entamer le processus visant la requête en action collective à la firme Davies. La lettre de mandat a été signée par chacune des associations dans la semaine du 10 février 2020 ; la date limite pour déposer la demande en Cour étant le 11 mai 2020.

Malgré la situation reliée à la COVID-19, l’échéancier a pu être respecté et la demande d’action collective a été déposée par nos avocats le 11 mai 2020. La demande est donc désormais formellement instituée en Cour. À partir du moment du dépôt, la Cour a jusqu’à 8 mois pour examiner la demande et donner ou décliner l’autorisation au recours collectif. Évidemment, ces délais peuvent être appelés à changer en raison de la pandémie.

Lancement de la campagne de financement 

InterOrg a créé un site Web servant à recueillir des fonds supplémentaires et à [tenter] de rejoindre les retraités RRPE qui ne sont pas membres d’une association.

Le site Web est maintenant en service et les membres qui souhaitent faire une contribution supplémentaire peuvent le faire au https://retraitesdurrpe.com/ (via carte de crédit ou PayPal).

Autres Documents pertinents :

Mai 2020

Loi 126 — Dépôt de la demande d’action collective - Télécharger

Avril 2020

Impact sur le pouvoir d’achat des retraités — Télécharger

Février 2020

Lettre — Poursuite des démarches judiciaires visant à invalider la loi 126. Télécharger

Février 2019

Communiqué de presse : Retraite hâtive de directeurs d’école : l’ensemble des retraités écope des modifications au RRPE. Lire l’article.

Mai 2017 

Communiqué de presse : Adoption de la loi 126. Lire l’article.

Pétition à l’Assemblée nationale du Québec sur la loi 126 : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6715/index.html.

Février 2017

Mémoire sur la loi 126 de l’Association déposé en commission parlementaire. Télécharger PDF.

Communiqué de presse sur la loi 126 : En commission parlementaire. Lire l’article.

Communiqué de presse sur la loi 126 : Dépôt du projet de loi 126. Lire l’article.

 

[1]  Le montant de 1,8 milliard a souvent été utilisé pour chiffrer le déficit. Il provient de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014. Le déficit est artificiellement amplifié, car il projette le paiement de rentes pour les cinq prochaines années. Il est plus utile, à des fins de compréhension, d’utiliser le montant de 1,1 milliard, car il représente mieux la réalité de la caisse courante du régime.