Loi 126

Mise à jour  — Février 2024

L’AQRP tient à partager avec vous cette mise à jour concernant la Loi 126 qui suspend pour 6 années consécutives l’indexation des pensions du RRPE et qui, à la suite de ces années, réduit de moitié l'indexation des pensions pour les années de service antérieures au 1^er juillet 1982. Cette loi, d’une durée indéfinie, nous prive de moyens importants pour faire face à la hausse fulgurante du coût de la vie. L’appauvrissement est bien réel ! L’action collective autorisée en mai 2022 vise à exiger le respect de notre contrat de travail et à réparer l’injustice qui a été faite. À titre informatif, l’honorable juge Lussier a rendu sa décision ce lundi, faisant suite à l’audience tenue le 29 septembre dernier. Certains éléments restent à préciser en lien avec ce jugement. Nous vous tiendrons informés dans les prochaines semaines.

Mise à jour — Septembre 2023

Le 13 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi 126, adoptée en 2017. Les dispositions contestées ont pour effet de suspendre, pendant six (6) ans, l’indexation des rentes des cadres de l’État québécois ayant pris leur retraite avant le 1^er juillet 2019 (ou l’indexation des rentes de leurs conjoints survivants). Ces dispositions ont aussi pour effet, après ces six (6) ans, de réduire de moitié l’indexation de ces rentes pour la partie attribuable à du service antérieur au 1^er juillet 1982.

À la suite de la décision de la Cour d’appel, nos avocats de la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, M^e Jean-Philippe Groleau et M^e Guillaume Charlebois, ont déposé en août 2022 la demande introductive d’instance en action collective, qui lance formellement les procédures. Ils ont ensuite entamé des discussions avec le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement, dans le but de convenir :

1-     Du contenu et des modalités de transmission d’un avis informant tous les membres du groupe visé qu’une action collective a été autorisée en leur nom

2-     De la possibilité pour Retraite Québec d’établir un mécanisme de retenues à la source, sur une base volontaire, pour permettre le financement de l’action collective

Les discussions ont progressé positivement pendant plusieurs mois. Malheureusement, elles ont ultimement achoppé. Conséquemment, en date du 20 juin dernier, nos avocats ont demandé à la Cour d’approuver les avis aux membres et d’ordonner à Retraite Québec d’établir un tel mécanisme de financement. Cette demande, qui sera entendue par la Cour le 29 septembre 2023, peut être consultée ici. 

Le dossier suit donc son cours normal en vue d’un procès et d’un jugement sur le fond (à moins qu’un règlement survienne préalablement).

Nos avocats veillent au grain et ils défendent nos droits avec brio.

Mise à jour - Décembre 2022 

La procédure du recours collectif de la Loi 126 est actuellement en cours devant les tribunaux. Nous vous tiendrons informés des avancées dans ce dossier dans les meilleurs délais.

Mise à jour – août 2022

Le Procureur général du Québec (PGQ) n’a pas déposé de demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Il avait jusqu’au 12 août 2022 pour déposer cette demande. De ce fait, la Demande introductive d’instance en action collective a été enregistrée à la Cour supérieure du Québec le 2 août dernier.

Par l’effet de l’autorisation, M. René Allard représentera tous les retraités du RRPE affectés par la loi 126. Tous les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours. Ils peuvent toutefois se tenir informés du déroulement de l’affaire sur le site Web de l’AQRP pour savoir s’ils auront droit à un dédommagement. Nous nous assurerons de relayer l’information.

L’AQRP en recours collectif : vos questions, nos réponses! 

Vous avez été nombreux à nous poser des questions concernant les démarches judiciaires de l’Alliance InterOrg, dont l’AQRP fait partie, afin de faire autoriser une action collective concernant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives (ci-après, « loi 126 »). De quoi s’agit-il exactement ?

Un recours collectif, c’est quoi ?

Le site Web Éducaloi définit l’action collective telle une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de toutes celles qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps. Toutes ces personnes s’appellent les « membres » de l’action collective. Si l’action est gagnée, les membres peuvent recevoir une somme d’argent ou un autre dédommagement sans avoir à aller individuellement devant le tribunal.

Que vise la demande de recours collectif contre la loi 126 ?

L’action collective actuelle vise à ce que l’État soit condamné à rembourser aux membres (donc, toute personne concernée) la somme dont il a été privé du fait de la suspension de l’indexation des rentes.

Qui recevra ces sommes de dédommagement ?

Toutes les personnes retraitées cadres de la fonction publique québécoise qui ont droit à une pension en vertu de la Loi sur le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces personnes doivent avoir pris leur retraire avant le 1^er juillet 2019. Si vous avez pris votre retraite après cette date, vous n’êtes pas concerné par ce recours étant donné que la loi 126 ne s’applique pas. 

Qui est le représentant de l’action collective ?

Le représentant de l’action collective est M. René Allard, qui est lui-même un cadre retraité de la fonction publique québécoise. Une fois la poursuite en action collective autorisée, le représentant est le seul membre qui participe activement au débat judiciaire.

Nous vous invitons à consulter le dossier d’appel : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2022/2022qcca686/2022qcca686.html#document.

Nous vous invitons à consulter la procédure complète en action collective : https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Fichier/Document?NomFichier=10958.pdf&fbclid=IwAR01ibonOut6xHJB9p6fh_bGzyWMq9YQBj2WOFGhkDfBCQlcA7107ojkcSo

Audience du 10 mai 2022

Comme prévu, l'audition de notre cause par la Cour d'appel s'est tenue et nous sommes en attente de la décision finale. Jusque là, nous croisons les doigts !

Mise à jour – février 2022

Démarches judiciaires visant à invalider la Loi 126 - L’AQRP EN COUR D’APPEL LE 10 MAI 2022

Mise à jour - octobre 2021

Les avocats dans le dossier ont déposé le mémoire d'appel. Le Procureur général du Québec (PGQ) a maintenant deux mois pour présenter une réaction (début décembre 2021).

À la suite du dépôt des deux documents, les trois juges de la cour d’appel fixeront la date d’audition. Celle-ci pourrait avoir lieu en 2022, mais plus réalistement, en 2023.

Mise à jour – mai 2021

Recours collectif dans le dossier RRPE - La Cour supérieure se prononce - Communiqué important

Mise à jour – janvier 2021

Notre demande d’autorisation d’exercer une action collective a été débattue les 8 et 9 décembre derniers devant l’honorable juge Thomas M. Davis de la Cour supérieure.

Après toutes ces années d’attente, notre cause a donc enfin été présentée au tribunal. Toutefois, il est extrêmement difficile de savoir quelles seront les conclusions de l’honorable juge Davies. D’ailleurs, à la fin de l’audience, ce dernier a mentionné qu’il s’agissait d’une cause complexe et qu’il aura besoin de plusieurs mois avant de rendre son jugement. 

Incidemment, il faudra probablement patienter jusqu’à l’automne prochain pour savoir si nous obtenons l’autorisation d’instituer l’action collective. Si tel est le cas, le débat sur le fond du litige se tiendra par la suite. 

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Historique et démarches précédant l’adoption de la loi 

À l’automne 2016, lors de négociations entre les cadres actifs et le gouvernement en ce qui a trait à leur rémunération, il a été conclu, dans une entente signée, que les dispositions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) devraient être modifiées. Mises devant un fait accompli, les associations de retraités qui représentent les cadres retraités de l’État, dont l’AQRP fait partie avec 2 000 membres (maintenant près de 3300 membres), ont tenté d’amoindrir les conséquences financières et la perte du pouvoir d’achat des retraités du régime.

Invitée par le Secrétariat du Conseil du trésor, l’AQRP a participé à la présentation d’une « proposition » qui visait à résorber un déficit de 1,1 milliard[1] de dollars dans la caisse du régime en partageant l’effort entre les retraités, les cadres actifs et le gouvernement. La proposition initiale était de demander aux retraités de participer à 23 % de cet effort, c’est-à-dire pour un montant de 239 millions $, en suspendant l’indexation de leur rente pendant neuf ans. Ne possédant aucune marge de manœuvre dans le dossier, en raison de la fermeté du gouvernement concernant l’effort demandé aux retraités, l’AQRP a choisi de tenter d’amoindrir les conséquences en participant à une série de réunions techniques avec le gouvernement plutôt que de simplement dénoncer la proposition en bloc.

Nous avons demandé au gouvernement de proposer un scénario différent afin de minimiser l’impact sur les retraités les plus âgés du RRPE. Ce dernier prévoyait de suspendre l’indexation des rentes pendant cinq ans et s’accompagnait d’une révision à la baisse des critères d’indexation. C’est sur cette nouvelle proposition que le projet de loi n^o 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement, a été déposé le 8 février 2017.

Lors de notre passage en commission parlementaire, le 23 février 2018, et lors de la réunion avec le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor du moment, M. Pierre Moreau, nous avons fait valoir qu’il était dangereux et irresponsable de la part du gouvernement de transférer le risque lié à l’augmentation du coût de la vie vers les retraités, alors qu’auparavant il était à la charge du régime, en faisant en sorte que l’indexation des rentes ne soit plus au rendez-vous pour plusieurs années. Nous avons également demandé au gouvernement de retirer du projet de loi les mesures qui affectaient de manière négative les rentes des retraités. Enfin, nous avons critiqué les calculs du gouvernement, car les scénarios utilisés étaient trop optimistes, soit 2 % par année pendant 20 ans.

Faisant suite à la pression exercée par l’AQRP et les partis d’opposition, le gouvernement a finalement décidé de conserver les protections contre l’inflation en ce qui concerne l’indexation pour les années post-1982, mais de suspendre l’indexation des rentes pendant six ans. Le gouvernement a toutefois été inflexible concernant le calcul de l’indexation des rentes pour les années de service pré-1982. Faisant suite à une rencontre avec le ministre Moreau en mars 2017, l’Association a décidé d’envoyer une lettre invitant le ministre à reconsidérer sa position sur la non-indexation des rentes des retraités pour régler un problème structurel du RRPE. L’Association a également fait circuler une pétition de l’Assemblée nationale demandant de ne pas adopter une loi qui affecte négativement les rentes de retraités.

En fin de compte, le gouvernement a tout de même choisi d’adopter le projet de loi 126, le 11 mai 2017, et conséquemment, l’indexation de la rente des cadres a été suspendue pendant 6 ans (2018-2023) et le taux d’indexation des années de service avant 1982 est passé à 50 %, au lieu de 100 % de l’inflation.

Impacts et démarches suivant l’adoption de la loi 

La loi 126 a mené à des effets directs sur les cadres retraités du gouvernement du Québec :

• La suspension de l’indexation de leur rente pendant 6 ans (2018-2023) ;
• La modification du taux d’indexation des années de service avant 1982 (50 % au lieu de 100 % de l’inflation) ;
• La prise en charge par le gouvernement du Québec de l’obligation de verser les rentes des retraités à même le fonds consolidé pour les cadres ayant pris leur retraite avant le 1^er janvier 2015. En d’autres mots, les rentes de ces retraités ne seront plus soumises aux aléas de l’économie et de la performance de la caisse de retraite, car les retraités seront exclus du régime. Leur rente devient une dépense régulière du gouvernement et elle est assurée par l’État.

Pour consulter le tableau présentant ces mesures, cliquez ici.

La modification rétroactive des dispositions entourant l’indexation des rentes des cadres retraités du RRPE est une première dans un régime provincial. Elle crée un dangereux précédent qui n’a pas sa raison d’être. Il est vrai que la caisse de retraite n’était pas dans la meilleure situation financière possible, cependant, il aurait été essentiel de trouver des solutions qui ne brisent pas le contrat qu’avaient les retraités avec le gouvernement provincial au sujet de leur rente de retraite. 

Faisant suite à l’adoption de la loi, l’AQRP a entamé des démarches en collaboration avec le regroupement InterOrg pour tenter de faire invalider la loi 126 par une action juridique, et avec l’Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER) par des démarches politiques. Si les démarches politiques n’ont pas porté fruit jusqu’à maintenant, les démarches juridiques se poursuivent et avancent à grands pas.  

Recours collectif 

InterOrg a d’abord dû décliner une offre de service d’un premier cabinet d’avocats qui s’avérait hors de portée financière pour le regroupement. Un second cabinet d’avocats a ensuite rédigé deux avis juridiques sur la question : le premier visait à évaluer le recours potentiel à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et le second examinait la possibilité d’un potentiel recours collectif visant à invalider la loi 126.

Bien que les conditions préalables pour entamer un recours collectif soient remplies, le cabinet d’avocats a indiqué à l’Association qu’il ne s’impliquerait pas dans une telle procédure. Une nouvelle offre de service a ensuite été demandée au premier bureau d’avocats.

Dans une lettre envoyée en février 2020, nous informions les membres RRPE de l’Association que le conseil d’administration de l’AQRP avait voté à l’unanimité l’ajout d’une contribution supplémentaire, portant le fonds réservé pour le recours à 50 000 $. Faisant suite à cette décision et après avoir analysé les contributions des autres associations, InterOrg a donné le mandat d’entamer le processus visant la requête en action collective à la firme Davies. La lettre de mandat a été signée par chacune des associations dans la semaine du 10 février 2020 ; la date limite pour déposer la demande en Cour étant le 11 mai 2020.

Malgré la situation reliée à la COVID-19, l’échéancier a pu être respecté et la demande d’action collective a été déposée par nos avocats le 11 mai 2020. La demande est donc désormais formellement instituée en Cour. À partir du moment du dépôt, la Cour a jusqu’à 8 mois pour examiner la demande et donner ou décliner l’autorisation au recours collectif. Évidemment, ces délais peuvent être appelés à changer en raison de la pandémie.

Lancement de la campagne de financement 

InterOrg a créé un site Web servant à recueillir des fonds supplémentaires et à [tenter] de rejoindre les retraités RRPE qui ne sont pas membres d’une association.

Le site Web est maintenant en service et les membres qui souhaitent faire une contribution supplémentaire peuvent le faire au https://retraitesdurrpe.com/ (via carte de crédit ou PayPal).

Autres Documents pertinents :

Mai 2020

Loi 126 — Dépôt de la demande d’action collective - Télécharger

Avril 2020

Impact sur le pouvoir d’achat des retraités — Télécharger

Février 2020

Lettre — Poursuite des démarches judiciaires visant à invalider la loi 126. Télécharger

Février 2019

Communiqué de presse : Retraite hâtive de directeurs d’école : l’ensemble des retraités écope des modifications au RRPE. Lire l’article.

Mai 2017 

Communiqué de presse : Adoption de la loi 126. Lire l’article.

Pétition à l’Assemblée nationale du Québec sur la loi 126 : https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6715/index.html.

Février 2017

Mémoire sur la loi 126 de l’Association déposé en commission parlementaire. Télécharger PDF.

Communiqué de presse sur la loi 126 : En commission parlementaire. Lire l’article.

Communiqué de presse sur la loi 126 : Dépôt du projet de loi 126. Lire l’article.

[1]  Le montant de 1,8 milliard a souvent été utilisé pour chiffrer le déficit. Il provient de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014. Le déficit est artificiellement amplifié, car il projette le paiement de rentes pour les cinq prochaines années. Il est plus utile, à des fins de compréhension, d’utiliser le montant de 1,1 milliard, car il représente mieux la réalité de la caisse courante du régime.