Loi 15 — Régimes de retraite du secteur municipal

Mise à jour - janvier 2021

Le Procureur général fera appel sur la partie de la décision concernant les retraités. Rappelons que la Cour donne raison aux retraités et conclut que certains articles de la Loi 15 (articles 16 et 17) portent atteinte au droit au processus de négociation collective des retraités et cette atteinte constitue une entrave substantielle à la liberté d’association.

La partie syndicale, quant à elle, avait pris la décision de faire appel dès le dépôt du jugement (sur la partie de la décision qui concerne les participants actifs).

Les prochaines étapes

Début 2021 : Conférence de gestion (devant un banc de 3 juges) pour établir le tronc commun des 13 appels des syndicats

27 mai 2021 : Date limite du procureur pour produire son mémoire (argumentation menant à l’appel)

21 octobre 2021 : Date limite de notre avocat dans le dossier (Me Leblanc) pour produire son mémoire (réponse aux arguments du procureur)

Début 2022 : Le dossier sera en état d’être entendu  - Les auditions devraient durer de 5 à 6 jours.

----------------------

CONTEXTE

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, ou Loi 15, modifie les engagements contractuels passés entre les villes et leurs employés en matière de rentes versées aux retraités. Cette loi provient de l’adoption du projet de loi 3 sur la réforme des régimes de retraite par l’Assemblée nationale, en décembre 2014. Les conséquences de cette loi sur les régimes de retraite municipaux sont sévères et affectent directement le pouvoir d’achat des retraités des secteurs municipaux.

L’Association dénonce le caractère arbitraire de l’application de la Loi 15 par les villes de Québec et de Montréal : « Lorsqu’on gère un contrat avec des employés, on ne peut décider selon les circonstances du moment d’appauvrir les retraités », a condamné Donald Tremblay, qui était président de l’AQRP à l’époque de l’adoption de la loi. Louis Proulx, représentant de l’Organisation des retraités(es) de l’entretien du transport de Montréal (ORE-TM), a rappelé quant à lui que « cette loi légalise la rupture de contrat et constitue un retour inacceptable sur les ententes passées, ce qui est incompatible avec les valeurs qui caractérisent une société de droit. Si le gouvernement entend appliquer cette même logique au sein des universités et dans le secteur public, ce sera plusieurs centaines d’autres milliers de retraités et de familles québécoises qui en subiront les conséquences financières, et ce, aléatoirement ».

Contestation devant la Cour supérieure

L’AQRP, en collaboration avec l’Association du personnel retraité de la Ville de Québec (APRVQ) et l’ORE-TM, a déposé devant la Cour supérieure du Québec, le 1er octobre 2015, une requête visant à contester la validité constitutionnelle de la loi.

Treize autres requêtes ont été déposées par des syndicats, des associations d’employés et des regroupements de syndicats. Le dossier des quatorze requêtes a été confié à l’honorable Benoit Moulin par le juge en chef de la Cour supérieure du Québec. 

Après plusieurs conférences de gestion avec les procureurs des parties, les audiences ont commencé le 24 septembre 2018. Elles se sont poursuivies jusqu’au mois de juin 2019. Somme toute, les témoignages d’experts inclus et les preuves présentées, tant par les parties demanderesses que par les parties défenderesses, ont nécessité quelque quatre-vingt-dix jours d’audience.  

Par la suite, du 19 juillet au 2 août, l’honorable juge Moulin a entendu les plaidoiries des procureurs des parties demanderesses au Palais de justice de Québec. Les plaidoiries des avocats du Procureur général du Québec et de quelques municipalités ont, quant à elles, débuté le lundi 26 août 2019 au Palais de justice de Québec et se sont poursuivies jusqu’au 30 août. 

Au terme de ces deux semaines de plaidoiries, l’honorable juge Moulin s’est retiré pour analyser tous les éléments pertinents de l’ensemble du dossier et examiner les règles de droit soulevées ainsi que la jurisprudence. Il devait rendre sa décision dans les six mois suivant la fin des audiences. Toutefois, en raison de la pandémie, les délais ont été retardés et nous avons reçu le verdict le 9 juillet 2020.

Communiqué émis le 10 juillet 2020

Analyse du jugement 

Participants actifs

Concernant les participants actifs au 1er janvier 2014 et retraités après cette date, les dispositions de la Loi 15 ne sont pas inconstitutionnelles selon la Cour et, bien que certaines de ses dispositions représentent des ingérences dans la négociation collective, elles ne portent pas atteinte de façon substantielle à la liberté d’association. Le juge écrit que selon la preuve apportée par le Procureur général du Québec, une telle entrave est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Retraités au 31 décembre 2013

L’article 62 de la Loi 15 précise que les participants qui ont commencé à recevoir une rente de retraite ou qui en ont fait la demande à l’administrateur du régime entre le 1er janvier 2014 et le 12 juin 2014 sont aussi considérés être des retraités au 31 décembre 2013.

À l’égard des retraités, la Cour en vient à une conclusion différente. Après avoir analysé la preuve des demandeurs, dont celle de l’Association des retraités de la Ville de Québec, la Cour conclut que certains articles de la Loi 15 (articles 16 et 17) portent atteinte à leur droit au processus de négociation collective et cette atteinte constitue une entrave substantielle à la liberté d’association.

Sommairement, l’article 16 permet à un organisme municipal concerné de suspendre de manière discrétionnaire, en totalité ou en partie, l’indexation de la rente des retraités. Quant à l’article 17, celui-ci prévoit que l’organisme municipal qui désire se prévaloir du pouvoir de suspendre l’indexation doit informer les retraités de son intention et leur donner l’occasion de se faire entendre. 

Dans son jugement, le juge Moulin mentionne entre autres : 

 « Comme mentionné précédemment, les effets de cette abolition sur les participants actifs peuvent faire l’objet de négociation avec l’employeur et peuvent se résorber. Ce n’est pas le cas des retraités. En réalité, ces derniers n’ont pas voix au chapitre. »

« Le terme “suspension” peut permettre de penser que l’effet de la mesure n’est que temporaire. »

 « Ce n’est pas ce que la loi envisage. En effet, l’indexation pourra être rétablie seulement en cas d’excédent d’actif dans le volet antérieur, constaté dans une évaluation actuarielle postérieure à celle établie avec des données arrêtées au 31 décembre 2015 et dans la seule mesure de l’excédent disponible, s’il en est. Et encore, le rétablissement n’est effectif que jusqu’à l’évaluation actuarielle suivante. »

« Autrement dit, ce qui était un droit acquis est ramené au rang de probabilité. »

« En somme, à l’égard des retraités, la Loi 15 autorise une partie à modifier seule des stipulations prévues dans des conventions collectives ou autres ententes qui s’appliquaient à eux alors qu’ils occupaient leur emploi. Ce faisant, la Loi 15 porte atteinte à leur droit au processus de négociation collective. »

« Cette atteinte, contrairement à ce que déterminé dans le cas des participants actifs, constitue une entrave substantielle à la liberté d’association ».

En bref, la Cour :

  • déclare les articles 16 et 17 inconstitutionnels, invalides et inopérants, ainsi que la dernière phrase de l’article 26 de la Loi 15 qui se lit comme suit : « L’indexation de la rente des retraités au 31 décembre 2013 peut être suspendue conformément à la section III du chapitre II. »
  • rejette les demandes quant à leurs conclusions visant à faire déclarer inconstitutionnelles, invalides et inopérantes les autres dispositions de la Loi 15.

Le juge a donc estimé que la décision unilatérale de suspendre l’indexation des rentes de retraites constitue une entrave à la liberté d’association et de négociation. La Cour demeure donc saisie du dossier pour statuer sur les demandes en réparation en faveur des retraités. L’Association tiendra ses membres informés de la suite du processus.

Autres documents :

Communiqué de presse : Application de la Loi 15 à Québec et Montréal : l’AQRP, l’APRVQ et l’ORE-TM rappellent que le dossier est devant les tribunaux. Lire l’article.

En février 2019, l’Association a fait parvenir une lettre à ses membres affectés par la Loi 15 pour leur expliquer les derniers avancements dans le dossier. Pour lire la lettre, cliquez ici